Conditions Générales d'Expertise
Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par le Cabinet Caillon, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant mandater le Cabinet Caillon pour expertise, ci-après dénommé le mandant.
Responsabilité du Cabinet Caillon :
Les rapports d’expertise délivrés par le Cabinet Caillon découlent d’un examen attentif des véhicules par des professionnels qualifiés. L’utilisation du rapport établi relève de la seule responsabilité du mandant.
Les constatations effectuées se limitent strictement aux rubriques prévues sur le rapport et ne peuvent donc être considérées comme exhaustives.
Les estimations qui y figurent sont données à titre indicatif et ne peuvent donc être considérées comme incontestables.
Il est précisé notamment qu’en aucun cas, le Cabinet Caillon ne saurait être tenu pour responsable des conséquences:
- De ne pas avoir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions d’examen.
- D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule.
- D’une différence entre son évaluation des dommages et le prix des réparations qu’il appartient au seul mandant de négocier s’il décide de les entreprendre.
- D’une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente qu’il appartient aux seules parties à la vente de négocier.
De la même façon, la responsabilité du Cabinet Caillon ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
Tarifs :
Les prix annoncés sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour du mandat ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix annoncé.
Le Cabinet Caillon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le mandat signé sera le seul applicable au mandant.
Mandat :
Le mandant, qui souhaite mandater pour expertise doit obligatoirement :
- Remplir le mandat, avec toutes les coordonnées demandées, dater, signer.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le mandat.
- Fournir au Cabinet Caillon tous les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise dans les meilleures conditions.
- Envoyer le mandat et le règlement ou les déposer dans les locaux du Cabinet Caillon avant la date prévue de l’expertise.
La signature du mandat entraîne acceptation des présentes conditions et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
Annulation :
Le mandant s’engage à annuler tout rendez-vous 48h avant la date fixée pour l’expertise sous peine de ne pas être remboursé.
Modalités de paiement et de livraison :
Le paiement doit être déposé dans son intégralité au Cabinet Caillon avant toute expertise, des conditions particulières de règlement peuvent être mise en place sur demande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire à l’ordre du Cabinet Caillon ou en espèces (uniquement par dépose de la somme en main propre dans les locaux du Cabinet Caillon).
Le Cabinet Caillon conservera la propriété du rapport d’expertise jusqu’au paiement intégral des honoraires.